Lorsque la commission de l'agent immobilier est trop élevée, le Tribunal peut-il, en vertu de l'équité, réduire le taux de commission à un chiffre plus proche du travail réellement presté par l'agent immobilier ?

Quid lorsque l'agent immobilier signe une promesse de vente affectée d'une condition suspensive de l'octroi à l'acquéreuse d'un prêt hypothécaire, et conclut une seconde vente avec des tiers avant l'expiration du délai donné à l'acquéreuse pour l'obtention de son prêt ? Engage-t-il sa responsabilité ?

Quid lorsque le compromis de vente prévoit que la propriété et la jouissance du bien ne seront transférées qu'au jour de la signature de l'acte authentique ? S'agit-il d'une condition suspensive ?

L'agent immobilier est tenu, dans le cadre de la négociation et des pourparlers préalables à la vente, de fournir une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques essentielles du bien à vendre, à défaut de quoi il engage sa responsabilité.

Lorsqu'un acte prévoit une clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois », s'agit-il d'une promesse unilatérale de vente ou d'une vente déjà parfaite et emportant le transfert de propriété ?