Lorsque l'agent immobilier, chargé par les propriétaires de la gestion de leurs immeubles et notamment de l'encaissement des loyers, conserve d'importants montants correspondants au paiement des loyers et des provisions pour charges par les locataires, commet-il un manquement pouvant conduire à la rupture des relations contractuelles ?

L'époux négociant seul avec un candidat-acquéreur manque-t-il à l'obligation de bonne foi et de loyauté dues dans les négociations précédant la conclusion d'un contrat de vente ?

Quelles sont les conditions et formalités que l'agent immobilier est tenu de respecter pour être inscrit sur la liste des stagiaires ? Quel est, par ailleurs, le cadre réglementaire entourant l'accès à la profession ?

Lorsqu'un vendeur a confié à un agent immobilier la mission de rechercher un candidat pour acquérir son bien, qu'une clause d'exclusivité a été insérée dans le contrat mais, que le vendeur viole cette clause en ayant recours à un autre agent immobilier, le premier agent immobilier a-t-il droit à une indemnisation ? Si oui, sur quelle base?

Dans l'hypothèse où le paiement des honoraires de l'agent immobilier constituerait une condition de la vente, les vendeurs ont-ils l'obligation de rembourser ceux-ci à l'acheteur en cas de résolution de la vente aux torts à leurs torts ?