Dans le cadre d'un contrat de vente immobilière, le vendeur a l'obligation, comme tout vendeur normalement prudent et diligent, de décrire précisément le bien qu'il met en vente. Ainsi, ne pas informer l'acquéreur de la particularité de la structure du bien vendu, constitue une man½uvre dolosive dans son chef. L'agent immobilier quant à lui, ne peut être rendu tiers complice du manquement du vendeur lorsque rien ne leur permettait de suspecter la véracité des propos tenus par les propriétaires.

Que se passe-t-il lorsque l'agent immobilier, chargé du compromis de vente, signe celui-ci « sous réserve de ratification » par les vendeurs? Le contrat de vente est-il valablement formé?

L'offre de contrat, qu'il s'agisse d'une offre d'achat ou d'une offre de vente, est juridiquement contraignante pour son auteur une fois qu'elle a été émise. En principe, elle devient donc irrévocable pendant le délai fixé par l'offrant. Quid si aucun délai n'a été fixé pour la validité de l'offre ? Quels sont les critères permettant d'apprécier le délai raisonnable endéans lequel le pollicitant ne peut se départir de son offre ?

Quid lorsqu'un bail de résidence principale a été conclu pour une courte durée et que le bailleur ne notifie pas le congé au bailleur au moins trois mois avant l'expiration du bail ?

Lorsque deux compromis de vente sont signés, l'un par le vendeur et l'autre par un agent immobilier, non titulaire d'un mandat exclusif de vente, l'agent doit-il obligatoirement vérifier l'antériorité d'un compromis par rapport à l'autre ou peut-il poursuivre la logique de son propre compromis ?