Lorsque le vendeur d'un bien immobilier ne communique pas une information à l'acquéreur alors qu'il en est tenu, il commet un dol susceptible d'entraîner l'annulation de la vente. L'agent immobilier peut-il également être tenu de ce dol ?

L'activité de courtage immobilier est en principe réservée aux agents immobiliers. Toutefois, les notaires peuvent également, dans une certaine mesure, se livrer à cette pratique.

Lorsqu'un contrat de courtage immobilier est conclu par un non-commerçant, le contrat revêt un caractère mixte. Cette particularité a surtout une incidence sur le régime des preuves qui peuvent être apportées par les parties.

Lorsqu'un agent immobilier conclut un contrat avec un client, il a le devoir de rédiger un acte écrit qui réponde aux exigences de clarté et de précision. Ces exigences sont particulièrement importantes quant aux honoraires qui sont prévus dans le contrat.

L'agent immobilier chargé de trouver des acquéreurs pour un immeuble mis en vente doit, au préalable, prendre connaissance des caractéristiques dudit bien. Sa qualité de professionnel lui impose, si nécessaire, de procéder à des investigations quant à la conformité du bien avec la réglementation urbanistique.