Les principes de déontologie selon lesquels une profession intellectuelle, en l’espèce la profession d'agent immobilier, doit être exercée avec probité et dignité existent-ils indépendamment de leur énonciation dans un texte formel ?
Le promoteur immobilier, qui s’est vu conféré un mandat portant sur la réalisation de travaux, sur la promotion commerciale ainsi que sur la finalisation des contrats de vente de terrains, possède-t-il la qualité d'agir en justice au nom et pour le compte des propriétaires du terrain ?
L'agent immobilier qui ne transmet pas l'acceptation de l'offre par le vendeur à l'acquéreur potentiel dans le délai de validité de l'offre commet-il une faute ?
Lorsqu'un candidat acquéreur remet une offre à une agence immobilière pour une durée de validité limitée et que le propriétaire n'accepte pas celle-ci, l'agence immobilière n’est pas obligée de reprendre contact avec lui lorsqu'elle reçoit d’autres offres par la suite.
La prospection immobilière est une activité réservée à ceux qui portent le titre d'agent immobilier. Toutefois, lorsque seules quelques ventes sont décelées dans le chef d'un individu ne possédant pas le titre d'agent immobilier, cela permet-il d'affirmer qu'il s'agit d'une "activité professionnelle d'agent immobilier"?
