L'article 305, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 précise que les déclarations à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales peuvent être souscrites par un mandataire. Qui doit alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit ? Quid lorsque la preuve du mandat n'a pas été transmise à l'administration fiscale avant l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit lui parvenir ?

L'article 143 du Code des sociétés impose aux commissaires de rédiger, à propos des comptes annuels d'une société, un rapport écrit et circonstancié. Quid lorsque l'organe de gestion de la société ne transmet pas au commissaire les documents comptables dans le délai légal ?

Un expert-comptable ou un conseil fiscal qui fait l'objet d'une mesure de suspension à titre disciplinaire peut-il continuer à utiliser le titre d'expert-comptable ou de conseil fiscal pendant la durée de la suspension ?

Quels sont les pouvoirs d’investigation dont disposent les agents de l’administration fiscale en vue du recouvrement de la T.V.A ? En est-il de même pour les agents chargés de vérifier l’exact établissement de la T.V.A. ? Quelle est la valeur probante des procès-verbaux dressés par les agents de l’administration fiscale ?

Lorsque l'administration fiscale désire prendre connaissance des livres et documents comptables du contribuable, peut-elle exiger que ces pièces lui soient présentées directement dans ses bureaux ou doit-elle se rendre elle-même chez le contribuable pour les consulter ?