L'expert-comptable unilatéralement chargé par le curateur d'examiner la comptabilité de la société faillie et de dresser un rapport quant aux éventuelles responsabilités des fondateurs et de l'administrateur délégué est-il considéré comme un expert indépendant et impartial ?

Dans quel cas y-a-t-il exonération de la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour cause de force majeure ?

Quelles sont les règles de preuves relatives aux signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure aux revenus déclarés ?

A partir de quand le délai d'appel commence-t-il à courir contre l'assesseur juridique qui agit comme représentant de l'IPCF ? Quel est le délai d'appel ?

Les provisions vie supplémentaires comptabilisées par une société sont-elles susceptibles d’être exonérées d’impôt ?