Lorsqu'un prix d'acquisition est manifestement différent de la valeur réelle de biens, créant une image erronée du patrimoine, de la situation financière et des résultats d'une entreprise, doit-on déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition et les comptabiliser immédiatement à leur valeur de revente si celle-ci apparaît comme leur valeur réelle ?

Quand faut-il considérer que des bénéfices ont été obtenus en dehors d’une opération de gestion normale de la vie privée et sont dès lors taxables au titre de revenus divers en vertu de l’article 90,1° du C.I.R. ? Dans ce cas, comment doit-on calculer la base imposable ?

Lorsqu'une société manque à son obligation de paiement de la dette T.V.A., l'administration fiscale est-elle en droit de réclamer cette dette au gérant de la société ? Si oui, doit-elle démontrer une faute dans le chef du gérant ou le seul défaut de paiement suffit-il à présumer la responsabilité du gérant ?

Le contribuable peut-il invoquer une ligne de conduite de l'administration fiscale pour échapper à l'application de la loi sous prétexte que le comportement de l'administration aurait créé une attente légitime dans son chef ou faut-il, au contraire, considérer que le principe de légalité prime sur le principe de confiance légitime ?

L'administration fiscale peut procéder à la régularisation de la situation fiscale d'un contribuable lorsqu'elle découvre la tenue d'une comptabilité occulte. Toutefois, l'obtention des informations contenues dans cette comptabilité ne peut être illégale sous peine de voir annuler les cotisations d'impôts supplémentaires.