Le principe de neutralité de la T.V.A. – Fraude à la T.V.A
Quid du principe de neutralité en matière de TVA lorsque l'assujetti a commis une fraude ?
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comptable
Bon a savoir
Incompatibilité de la profession de comptable avec un mandat de représentant : la nécessité d’une motivation régulière d’une sanction disciplinaire
Le comptable peut-il exercer un mandat de représentant ? Est-ce incompatible avec sa profession ? Quid lorsqu'une sanction disciplinaire n'a pas été régulièrement motivée ?
La personne ayant qualité pour introduire une réclamation contre les cotisations enrôlées à l’égard d’une société
Un administrateur chargé de la gestion journalière d'une société anonyme peut-il introduire une réclamation contre les cotisations fiscales enrôlées au nom de la société ou ce pouvoir est-il uniquement réservé au conseil d'administration de ladite société ?
La taxation différée des plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles par une société
Une société peut-elle bénéficier d'une taxation étalée pour la plus value réalisée à la suite de la cession d'une clientèle qu'elle a elle-même constituée en cours d'activité ?
Le caractère arbitraire d'une taxation d'office
L'article 351 du C.I.R. prévoit que, dans certains cas, l'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office. Celle-ci ne peut toutefois pas être réalisée de manière arbitraire, à défaut de quoi, l'imposition sera considérée comme nulle. Quand une taxation d'office est-elle considérée comme arbitraire ?