La responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes, fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, est d'ordre public et ne peut, dès lors, pas être exclue ou limitée contractuellement. Ces intervenants à l'art de bâtir peuvent-ils toutefois exclure le caractère in solidum de leur responsabilité, en cas de fautes concurrentes?

L'architecture de jardin n'est pas une profession réglementée dont l'exercice est protégé et dont les titulaires sont tenus d'un certain nombre de devoirs et obligations. Toutefois, l'architecte ne peut concevoir une création faisant abstraction de la réalité et des constructions souterraines desservant l'immeuble. En outre, s'il a accepté une mission complète, l'architecte de jardin doit au maître de l'ouvrage une surveillance des travaux. Est-ce que cette obligation de surveillance est comparable à celle d'un architecte constructeur d'immeuble? Comment s'analyse la faute commise par un architecte paysagiste?

L'architecte a l'obligation de déterminer le budget de construction. La détermination de ce budget est un critère primordial de décision pour le maître de l'ouvrage. Ce budget peut-il être dépassé? Quelle est la limite maximale autorisée? Quelles sanctions encoure l'architecte en cas de dépassement du budget? Est-ce que le maître de l'ouvrage peut engager sa responsabilité ?

L'architecte est un personnage central du projet de construction. Ainsi, il est tenu de respecter les prescriptions urbanistiques et les règlements. Quelles sont les conséquences du non-respect du permis délivré? Risque-t-il d'engager sa responsabilité? Peut-il être condamné à participer aux frais de remise en état?

L'action de la personne lésée contre l'assureur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance de son droit, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage. Est-ce que ce délai décennal est un délai de forclusion ou un délai de prescription susceptible de suspension et d'interruption?