Comment les juridictions disciplinaires de l'Ordre des architectes sont-elles composées ? Doivent-elles présenter les garanties d'indépendance et d'impartialité requise par le droit à un procès équitable ? Le conseil d'appel peut-il être considéré comme impartial alors qu'il est composé partiellement de confrère de l'intéressé ?

Quelle est la nature d'une décision du conseil de l'Ordre des architectes ? Comment doit-on qualifier cette décision ? Quels effets sont donnés à une telle décision ?

Quelles qualités doit présenter le service public visé par l'article 6 du règlement de déontologie de l'Ordre des architectes définissant la notion d'architecte-fonctionnaire ? Doit-il présenter des caractéristiques particulières ? Doit-il pouvoir être considéré comme une autorité administrative ?

A quelles conditions un architecte ayant obtenu son titre dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut-il exercer la profession d'architecte en Belgique ? Existe-t-il des conditions d'accès à la profession particulières ? L'Etat belge est-il en mesure de lui imposer la preuve d'une expérience professionnelle ou de l'accomplissement d'un stage ?

Quelles sont les conditions pour exercer la profession d'architecte en Belgique ? Quand doit se faire l'inscription sur la liste des stagiaires ? Cette inscription peut-elle être rétroactive ?