Un architecte a-t-il l'obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ? Si oui, celle-ci doit-elle couvrir l'ensemble de sa responsabilité ou uniquement sa responsabilité décennale ? Quelles devront être les modalités et conditions de la garantie d'assurance ?

Un promoteur peut-il offrir à ses clients les services gratuits d'un architecte ou doit-on considérer qu'une telle pratique porte atteinte à l'indépendance de l'architecte et à son obligation de défendre les intérêts du client ?

L'architecte fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public. Il n'est néanmoins pas requis que l'entité qui poursuit une mission de service public dispose du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers pour correspondre à la définition mentionnée.

L'architecte peut être le titulaire des droits d'auteur sur la construction qu'il conçoit pour autant que cette construction réponde aux conditions fixées par la réglementation en la matière. L'une des conditions essentielles est le caractère original de l'½uvre.

En matière de pratiques du marché, le législateur a instauré une action en cessation à l'encontre des actes qui contreviennent aux dispositions légales. La question se pose de savoir si l'Ordre des architectes peut introduire une telle action en justice.