Acte équipollent à rupture
Quelles sont les conséquences si le juge débouté la demande de la victime ? (6/7)
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le mois dernier.Si la partie ayant dénoncé la rupture du contrat de travail est déboutée par les juridictions du travail compétentes, celles-ci considérant que les conditions de l’acte équipollent à rupture ne sont pas réunies, c’est cette partie qui deviendra débitrice d’une indemnité compensatoire de préavis puisqu’elle a mis fin au contrat de travail sans préavis ou motif grave. 31
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31. Cass., 15 juin 1981, Pas., 1981, p. 1172.
