Les tribunaux ont reconnu qu’il y avait acte équipollent à rupture dans les cas suivants ³² :

• La suppression d’une prime mensuelle ³³;
  
  
• La suppression de certaines responsabilités découlant d’une fonction de direction ³⁴;
  
  
• Le paiement des rémunérations intervenant de manière non-ponctuelle ³⁵;
  
  
• Le changement du lieu de travail de la région liégeoise vers Wavre ³⁶ ;
  
  
• La réduction du temps de travail et de la rémunération ³⁷.
  
  

Les motifs n’ayant pas autorisé le constat d’un acte équipollent à rupture par le travailleur sont les suivants :

• La modification du lieu de travail pour une distance de 34 kilomètres ³⁸;
  
  
• La non-réaction d’un employeur suite à une lettre de mise en demeure du travailleur pour régulariser des arriérés de commissions ³⁹;
  
  
• Le retard dans le paiement de la rémunération du travailleur ⁴⁰.

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32. S. Gilson, La modification unilatérale du contrat de travail, Conférence du jeune barreau de Namur, Anthémis, 2010, pp. 96 et suivantes.

33. C.T Liège, 8 septembre 2005, C.D.S., 2006, p. 324.

34. C.T. Mons, 7 juin 2005, C.D.S., 2007, p. 404.

35. C.T. Liège 4 septembre 2003, R.G. n° 31 007/02, orientations, décembre 2003, p. 28.

36. C.T. Liège, 17 décembre 2003, J.T.T., 2005, p. 6.

37. C.T. Bruxelles, 5 octobre 2004, C.D.S., 2006, p. 166.

38. C.T. Liège, 11 décembre 2003, C.D.S., 2004, p. 405.

39. C.T. Mons, 14 décembre 2006, J.T.T., 27, p. 354.

40. C.T. Mons, 20 septembre 2005, J.T.T., 2006, p. 47.