Dans le domaine de la santé, la loi impose aux praticiens de conserver et tenir à jour un dossier médical pour leurs patients qui ont le droit de le consulter.

Toutefois, lorsque le patient décède, son droit de consultation n’est pas transmis à ses héritiers. La loi précise que les proches du défunt n’ont pas de droit absolu de consultation de ce dossier médical. Ils doivent pouvoir formuler une demande suffisamment motivée et spécifiée, sans que le patient ne s’y soit pas opposé expressément.

De plus, cette consultation ne peut se faire que par l’intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur. Le droit d’obtenir une copie du dossier médical est encore plus encadré puisque ce n’est qu’en cas de suspicion de faute médicale à son encontre que le praticien peut communiquer au médecin intermédiaire une copie des documents contenus dans le dossier du défunt.

Ni la loi, ni le Conseil national de l’Ordre des médecins, n’imposent la communication de copies aux proches du défunt.

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Décision du Tribunal civil de Liège, 7 décembre 2010, J.L.M.B., 2012/37, p. 1748.