La partie ayant obtenu gain de cause peut-elle réclamer les honoraires et frais d'avocat qu'elle a exposés durant la durée de la procédure auprès de la partie succombante? Le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat ou de conseil technique s'applique-t-il aux seules procédures menées devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire?

Est-ce qu'une note d'honoraires d'un avocat constitue un titre privé au sens de l'article 1445 du Code judiciaire? Peut-on diligenter une saisie-arrêt conservatoire sur base d'un simple état de frais et honoraires? Ou faut-il l'autorisation du juge des saisies pour pratiquer une telle saisie?

Dans quel cas peut-on considérer qu'il y a suspicion légitime de partialité dans le chef de l'avocat ou du juge?

L'article 747, §2, alinéa 6 prévoit que les conclusions déposées après les délais fixées sont écartées d'office des débats. Comment le juge doit-il interpréter cette disposition ? Peut-il tenir compte de l'intérêt des parties ou du grief causé par le dépôt tardif ?

Un inculpé a le droit de se faire assister par un avocat lors de sa première audition par le juge d'instruction. Dans quelles conditions peut-il renoncer à ce droit ? Dans quelles circonstances le procès-verbal peut-il être écarté en raison d'une violation de ce droit ?