Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 66 du Code des sociétés  (3/42)

Cette page a été vue
99
fois

" Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée, les groupements d'intérêt économique et les sociétés agricoles sont, à peine de nullité, formés par des actes authentiques ou sous seing privé, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives à responsabilité illimitée.
  Les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont, à peine de nullité, constituées par des actes authentiques. Il en est de même pour les SE et les SCE.
  Toute modification conventionnelle à l'acte constitutif doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour cet acte."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/legislation-code-des-societes/code-des-societes---la-societe-privee-a-responsabilite-limitee/article-66-du-code-des-societes
Query String: type=article&url=code-des-societes---la-societe-privee-a-responsabilite-limitee&page=article-66-du-code-des-societes&rub=legislation&sousrub=legislation-code-des-societes&tpl=article
Execution time: 0.054136991500854