Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 223 du Code des sociétés  (15/42)

Cette page a été vue
440
fois
dont
1
le mois dernier.

 "Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de 6 200 EUR.
  En outre :
  1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins;
  2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.
  [Dans le cas visé à l'article 211, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 12.400 euros.
 Dans le cas visé à l'article 211bis, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 1 euro."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/legislation-code-des-societes/code-des-societes---la-societe-privee-a-responsabilite-limitee/article-223-du-code-des-societes
Query String: type=article&url=code-des-societes---la-societe-privee-a-responsabilite-limitee&page=article-223-du-code-des-societes&rub=legislation&sousrub=legislation-code-des-societes&tpl=article
Execution time: 0.056344032287598