"Le présent chapitre n'est pas applicable :
  1° aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés coopératives à responsabilité illimitée dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques;
  2° aux petites sociétés au sens de l'article 15, non cotées, étant entendu que, pour l'application du présent chapitre, chaque société sera considérée individuellement, sauf les sociétés qui font partie d'un groupe qui est tenu d'établir et de publier des comptes annuels consolidés;
  3° aux groupements d'intérêt économique dont aucun membre n'est lui-même soumis au contrôle par un commissaire;
  4° aux sociétés agricoles."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

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