Avec la création du tribunal de la famille, le juge civil et le juge de paix perdent certaines compétences. Toutefois, la loi du 30 juillet 2013 accroît, à certains égards, la compétence du juge de paix en prévoyant que le montant maximum des demandes portées devant celui-ci passe de 1860 € à 2500 € ³⁴. En outre, la nouvelle loi lui octroie de nouvelles compétences.

Le juge de paix devient compétent pour les matières suivantes ³⁵ :

• Les contestations sur les funérailles et sépultures (loi du 20 juillet 1971) ³⁶;

• Les obligations alimentaires liées au droit au revenu d’intégration sociale ³⁷;

• Les demandes relatives à la présomption d’absence ³⁸;

• Les demandes de mesures de protection judiciaire prévues aux articles 1238 à 1252 du Code judiciaire ³⁹;

• La désignation d’un curateur pour les sourds-muets qui ne savent pas écrire, et ce, en matière d’acceptation d’une donation ⁴⁰;

• Les désignations de séquestres ⁴¹.

_______________

34. Article 132 de la loi du 30 juillet 2013.

35. J.P. Masson, « La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse », J.T., 15 mars 2014, n° 6555, pp. 181 et suivantes.

36. Article 133 de la loi du 30 juillet 2013.

37. Ibidem.

38. Article 134 de la loi du 30 juillet 2013.

39. Ibidem.

40. Ibidem.

41. Article 135 de la loi du 30 juillet 2013.