Le tribunal de la famille et de la jeunesse est divisé en trois parties, dont l’une est le tribunal de la famille. Ce tribunal comprend une ou plusieurs chambres et est dirigé par le vice-président le plus ancien du tribunal de première instance. ¹⁰

C’est le magistrat ayant la direction du tribunal qui veillera à ce que la chambre de la famille ayant connu une affaire précédente soit à nouveau saisie. ¹¹

Les juges du tribunal de la famille et de la jeunesse sont désignés par le Roi et peuvent siéger en chambre civile du tribunal de première instance. ¹²

La compétence du tribunal de la famille est déterminée par le nouvel article 572bis du Code judiciaire. ¹³ Partant, sans préjudice des compétences spéciales reconnues au juge de paix et des législations particulières, le tribunal de la famille connaît : ¹⁴

• Les demandes relatives à l'état des personnes (mariage, divorce, filiation, adoption,…) ;
  
  
• Les demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale ;
  
  
• Les demandes des époux et cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent ¹⁵;

• Les demandes relatives à l'autorité parentale, l'hébergement ou les droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs ;

• Les constats de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale visés à l'article 389 du Code civil ;

• Les demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières ;

• Les demandes liées aux obligations alimentaires (à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale) ;

• Les litiges relatifs à la détermination du ou des allocataires des allocations familiales relatives à des enfants dont les parents ne vivent plus ensemble, ainsi que des requêtes en opposition au paiement à l'allocataire ;

• Les demandes relatives au régime matrimonial, aux successions, aux donations entre vifs ou aux testaments ;

• Les demandes en partage ;

• Les demandes relatives à l'interdiction temporaire de résidence visée par la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique ;

• De l'opposition faite par le titulaire de l'autorité parentale à l'exercice des droits de l'enfant mineur non-émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier, les demandes formées en application de l'article 220, § 3, du Code civil, de l'opposition faite par le père, la mère, l'adoptant ou le tuteur officieux au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs salariés, de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants.

 

Le tribunal de la famille est également compétent, selon d’autres dispositions, dans les matières suivantes ¹⁶ :

• Les affaires urgentes (le président du tribunal de première instance n’est compétent pour les affaires urgentes qu’en cas d’absolue nécessité) ¹⁷;

• La vente entre époux ¹⁸;

• Le régime successoral des petits héritages ¹⁹;

• Les successions comprenant une exploitation agricole ²⁰;

• La demande d’établissement d’un jugement suppléant à l’acte de naissance non dressé et demande de rectification d’un acte de l’état civil dressé par un agent diplomatique ou consulaire belge ²¹;

• L’homologation de l’acte de notoriété suppléant à l’acte de naissance dans la procédure d’obtention de la nationalité belge ²²;

• La reconnaissance de la validité d’un acte authentique étranger et la déclaration de force exécutoire de cet acte lorsqu’il porte sur une matière dont le tribunal de la famille a la compétence ²³;

• En matière de prestations fournies à l’aide des ressources de l’ONSS ²⁴;

• En matière de prestations fournies à l’aide des ressources de la Caisse de secours et de la prévoyance en faveur des marins de la marine marchande ²⁵;

• En matière d’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique ²⁶.

 

Une innovation importante introduite par la loi du 30 juillet 2013 est le dossier familial. Ce dossier consiste à regrouper toutes les demandes soumises au tribunal entre des parties qui ; soit ont au minimum un enfant en commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été cohabitants légaux.

Le dossier familial se composera donc des dossiers de procédure. Cela étant, il est important de souligner que le dossier familial concerne uniquement les affaires soumises au tribunal de la famille et non les affaires soumises au tribunal de la jeunesse. ²⁷

Le but du dossier familial est de centraliser toutes les affaires ayant eu lieu devant le tribunal de la famille afin que le juge familial puisse disposer d’un dossier complet reprenant l’historique des litiges intervenus entre les parties.

Par ailleurs, le législateur a mis en place le principe de la saisine permanente pour les causes réputées urgentes du tribunal de la famille. Cela signifie que les causes restent inscrites au rôle du tribunal de la famille et que si des éléments nouveaux interviennent, la cause sera ramenée devant le tribunal de la famille dans un délai de quinze jours. Par éléments nouveaux, il y a lieu d’entendre : un élément inconnu pour une des parties, des circonstances nouvelles propres aux parties modifiant la situation (en matière alimentaire), des circonstances nouvelles qui modifient la situation des parties ou des enfants (en matière d’hébergement, droit aux relations personnelles et autorité parentale).

Les décisions prises par le tribunal de la famille sont exécutoires par provision. Il existe toutefois trois exceptions à ce principe : une disposition spéciale peut prévoir le contraire, le juge peut refuser l’exécution provisoire par décision motivée, la décision porte sur l’état des personnes.

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10. Article 104 de la loi du 30 juillet 2013.

11. Article 107 de la nouvelle loi.

12. Article 104 de la loi du 30 juillet 2013 et article 79 du Code judiciaire.

13. Article 128 de la loi du 30 juillet 2013.

14. J.P. Masson, « La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse », J.T., 15 mars 2014, n° 6555, pp. 181 et suivantes.

15. Notamment, la fixation d’une résidence conjugale, l’exercice d’une profession, l’usage du nom du conjoint, contribution aux charges du mariage.

16. D. Pire, « La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse », Act. dr. fam., 2013, pp. 170-200.

17. Article 129 de la loi du 30 juillet 2013.

18. Article 100 de la loi du 30 juillet 2013.

19. Articles 251-254 de la loi du 30 juillet 2013.

20. Articles 255-259 de la loi du 30 juillet 2013.

21. Article 260 de la loi du 30 juillet 2013.

22. Article 261 de la loi du 30 juillet 2013.

23. Article 262 de la loi du 30 juillet 2013.

24. Article 265 de la loi du 30 juillet 2013.

25. Article 266 de la loi du 30 juillet 2013.

26. Article 267 et 268 de la loi du 30 juillet 2013.

27. Doc., Ch, n° 53 0682/001, pp. 46-47.