Les parents qui se séparent ou qui divorcent peuvent s'accorder sur la fixation d'une contribution alimentaire à l'égard de l'enfant et sur son montant.

A partir du moment où cet accord n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge peut l'entériner. ⁹

En tout état de cause, le juge n'entérinera pas cet accord si celui-ci prévoit une exonération d'un parent à son obligation de contribuer aux frais de l'enfant. ¹⁰

A défaut d'accord entre les parties, il reviendra au juge de statuer sur la demande de contribution alimentaire et sur son montant. ¹¹

Pour ce faire, les parents ou l'un deux peuvent saisir le juge compétent. La demande de contribution alimentaire doit être faite, à partir du 1^er septembre 2014, devant le tribunal de la famille, et ce, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou suite à une séparation ¹².

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9. Article 1256 du Code judiciaire.

10. N. Gallus, « Les aliments », Rép. not., t. I, 1 , IV, Larcier, 2006, pp. 149 et suivantes.

11. Bruxelles (ch. jeun.), 02 juin 2008, R.T.D.F., 2/2009, p. 542.

12. Article 128 de la loi du 30 juillet 2013 créant le Tribunal de la famille ; Article 572bis nouveau du Code judiciaire.