Les missions du comptable

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales¹ compte quatre missions endossées par le comptable. A ces dernières s’ajoutent diverses tâches que le comptable peut prendre en charge.

Parmi les quatre missions inscrites à l’article 49 de la loi précitée, se distinguent deux catégories. Celles relevant des matières comptables de celles relevant des matières fiscales. Les premières appartiennent au monopole légal des comptables-agréés. Ce monopole est partagé avec les réviseurs d’entreprise et les experts-comptables. Quant aux deuxièmes, relatives à la fiscalité, leur exercice revient également aux conseils fiscaux².

Quelles sont les quatre missions évoquées ? Tout d’abord, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières. Ensuite, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes. La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels complètent les activités liées à la comptabilité.

Par ces trois premières activités, le comptable intervient auprès des entreprises afin que celles-ci puissent répondre à leurs obligations comptables. Rappelons que le régime auquel les entreprises sont soumises, en la matière, varie en fonction de la forme juridique de celles-ci, ainsi que de leur secteur d’activité, chiffre d’affaires, total du bilan et nombre de personnes employées. En résultent trois catégories : les détaillants, les PME et les grandes entreprises. Pour chacune de ces catégories s’appliquent des obligations spécifiques dans la tenue de la comptabilité³.

Fiscale, la quatrième et dernière mission du comptable consiste en trois tâches : les avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance aux contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales et la représentation des contribuables⁴. Autrement dit, le comptable aide entreprises et particuliers à appliquer correctement la législation fiscale ainsi qu’à accomplir leurs obligations qui en découlent. Le comptable peut dès lors jouer un rôle dans les déclarations à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, dans les déclarations à la TVA, dans les droits de successions, les accises ou droits d’enregistrement⁵.

D’autres tâches, moins classiques, peuvent être accomplies par le comptable. Dont l’exercice de la fonction de syndic, de liquidateur de société, d’administrateur provisoire ou encore de juge consulaire. En outre, le comptable peut prester des missions de conseils relatifs au droit des sociétés, aux matières fiscales, sociales ou environnementales.  Notamment en ce qui concerne l’obtention de primes, subsides ou subventions ; dans l’élaboration du plan financier, au moment de l’évaluation d’une entreprise et de ses parts ; en matière de succession⁶.

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1. Article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

2. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, Réglementation de la profession, site web de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, accessible sur www.ipcf.be, consulté le 5 mars 2014.

3. Pour plus d’informations sur les obligations comptables des entreprises, nous vous invitons à consulter l’article dédié à l’adresse suivante : .

4. Article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

5. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, Réglementation de la profession, site web de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, accessible sur www.ipcf.be, consulté le 5 mars 2014.

6. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, Autres missions, site web de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, accessible sur www.ipcf.be, consulté le 5 mars 2014.