L'exonération des provisions pour charges probables
A quelle condition une provision pour charges probables peut-elle être exonérée fiscalement ? Comment le montant de cette provision doit-il être déterminé ?
La déontologie du comptable (4/5)
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le mois dernier.Le Code de déontologie impose aux comptables d’exercer leur profession en toute indépendance, avec compétence, probité et dignité, de couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance 8, de respecter le secret professionnel dans le cadre de leurs missions 9, de respecter les incompatibilités prévues et qui garantissent leur indépendance 10.
Par ailleurs, le Code de déontologie prévoit des règles que les comptables doivent respecter dans leur relation avec l’Institut et leurs confrères.
En cas de manquements, l’Institut doit, d’initiative ou à la suite d’une dénonciation par un client, prendre en considération les comportements reprochés au comptable 11. S’il constate une violation des règles déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.
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8. Article 14 du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 22 octobre 2013.
9. Article 19 du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 22 octobre 2013.
10. Article 21 du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 22 octobre 2013.
11. Article 45, § 7 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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