Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
Article 39 du Code des sociétés (1/9)
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le mois dernier." La société finit :
1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
4° par l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
5° par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société."
