Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales

Article 187 du Code des sociétés  (6/9)

Cette page a été vue
209
fois

 "Ils peuvent, mais seulement avec l'autorisation de l'assemblée générale, donnée conformément à l'article 184, continuer, jusqu'à réalisation, l'industrie ou le commerce, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens, les donner en gage, aliéner les immeubles, même de gré à gré, et faire apport du patrimoine dans d'autres sociétés."


Request URI: /legislation/legislation-code-des-societes/code-des-societes---la-liquidation-des-societes-commerciales/article-187-du-code-des-societes
Query String: type=article&url=code-des-societes---la-liquidation-des-societes-commerciales&page=article-187-du-code-des-societes&rub=legislation&sousrub=legislation-code-des-societes&tpl=article
Execution time: 0.059221982955933