Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article III-82 du Code de croit économique  (20/32)

Cette page a été vue
420
fois
dont
7
le mois dernier.

"Toute entreprise tient une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-de-commerce/code-de-commerce---droit-commercial-general/article-iii-82-du-code-de-croit-economique
Query String: type=article&url=code-de-commerce---droit-commercial-general&page=article-iii-82-du-code-de-croit-economique&rub=legislation&sousrub=code-de-commerce&tpl=article
Execution time: 0.069278001785278