Code de commerce - Droit commercial général
Article 1950 du Code civil (16/32)
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le mois dernier."La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de [[375 EUR]]."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
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