L’ordonnance entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge ⁴⁰. Ayant été adopté le 28 mars 2014 par le parlement bruxellois, la date d’entrée en vigueur du texte législatif régional devrait être le 1^er juillet 2014.

Ce ne sont que les situations ayant donné lieu à un constat dressé après cette dernière date que les articles 10, 16 et 17 entreront en application ⁴¹. Soit les articles concernant la procédure d’amende administrative.

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38. Article 21 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

39. Article 20 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.