Le nouveau chapitre V du Titre X du CoBAT, tel que remplacé par l’ordonnance du 28 mars 2014, prévoit les décisions pouvant être prises par le fonctionnaire sanctionnateur. Selon les circonstances, 6 types de réactions vis-à-vis du contrevenant se présentent :

1. Infliger une amende administrative du chef de l’infraction ;
2. Suspendre le prononcé de sa décision jusqu’au terme d’un délai fixé, afin que le contrevenant soit mette fin à l’infraction si la situation ne nécessite pas de permis d’urbanisme, soit introduise un dossier complet de demande de permis d’urbanisme. Tant la fin de l’infraction que l ‘introduction du dossier doivent survenir endéans le délai fixé. A l’expiration de ce dernier, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure ;
3. Suspendre le prononcé de sa décision, lorsqu’un permis d’urbanisme a été délivré. La procédure reprend à partir de l’expiration des délais pour entamer et achever les travaux autorisés par le permis d’urbanisme ;
4. Infliger une amende administrative, dont une partie sera encaissée dans un premier temps. Si le propriétaire du bien sujet à infraction ne met pas totalement fin à l’infraction, alors le solde de l’amende administrative sera due à l’administration. L’expiration du délai pour se mettre en règle correspond aux délais évoqués dans les deux points précédents ;
5. Ne pas infliger d’amende administrative « si l’infraction n’est pas valablement établie ou au vue de raisons exceptionnelles dûment motivées par le contrevenant » ¹⁹;
6. Infliger une amende administrative lorsqu’il a été mis fin à l’infraction durant la procédure. Dans ce cas, le montant de l’amende tient compte de la cessation de l’infraction. ²⁰  

Pour chaque cas de figure, le fonctionnaire sanctionnateur peut tenir compte de circonstances atténuantes, l’amenant à réduire le montant de l’amende. Même en dessous des minimas fixés par l’ordonnance.

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19. Article 17 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

20. Ibidem.