Si le preneur souhaite céder ou sous-louer son bail, il doit au préalable signifier au bailleur le projet d’acte de cession ou de sous-location. Cette communication au bailleur s’effectue par le biais d’une lettre recommandée ou d’un exploit d’huissier ¹⁰.

Si l’immeuble est loué par plusieurs bailleurs, le projet d’acte doit être signifié à chacun d’entre eux. À l’inverse, si le bail est consenti à plusieurs preneurs, généralement des époux, les deux doivent participer à la signification ¹¹.

Contrairement à ce que la loi peut laisser penser, le projet d’acte est en réalité l’acte final qui consacre l’opération entre le preneur et le cessionnaire ou le sous-locataire. Il est qualifié de projet car la cession ou la sous-location est conclue sous condition suspensive de l’accord du bailleur ¹².

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10. Article 10, alinéa 3 de la loi du 30 avril 1951.

11. M. Godhaird, Le bail commercial, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 231.

12. Cass., 29 avril 2004, R.G. n° C.00.0376.N.