Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

image article

#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté

Successions - Liquidation et partage de la communauté

Cette page a été vue
570
fois
dont
2
le mois dernier.

Avant de procéder à la liquidation de la succession d'un défunt, il faut, si celui-ci était marié, effectuer les opérations de liquidation et partage de la communauté des époux, et ce, au regard de leur contrat de mariage.

Si une partie souhaite faire des contestations vis-à-vis de la liquidation et du partage de la succession, celle-ci doit les formuler dans un procès-verbal de « dires et difficultés ». En effet, sauf accord des parties, le tribunal ne peut connaître que des contestations qui ont été formulées dans le procès-verbal de dires et difficultés.

Il est utile de préciser que c'est le notaire qui sera en charge de déposer l’expédition du procès-verbal de dires et difficultés au greffe du tribunal.

 ____________________

Mons, 1er décembre 2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1319.


Request URI: /droit-de-la-famille/droit-de-la-famille-astuces-et-conseils/51-successions---liquidation-et-partage-de-la-communaute/successions---liquidation-et-partage-de-la-communaute
Query String: type=article&url=51-successions---liquidation-et-partage-de-la-communaute&page=successions---liquidation-et-partage-de-la-communaute&rub=droit-de-la-famille&sousrub=droit-de-la-famille-astuces-et-conseils&tpl=article
Execution time: 0.062415838241577