Etant donné que les réglementations applicables au mariage et à la cohabiation légale ne s’appliquent pas aux concubins, il n’y a aucune procédure prévue en cas de conflit entre les cohabitants de fait. De sorte que leur conflit devra être porté devant le tribunal compétent en droit commun. ²⁰

Le juge de paix est compétent sur base de l’article 591 du Code judiciaire pour régler les contentieux relatifs aux pensions alimentaires. ²¹ Il s’agit de la détermination de la contribution alimentaire à l’égard des enfants communs. En outre, le juge de paix est également compétent pour régler les litiges relatifs à l’occupation de la résidence commune. ²²

Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour trancher les questions relatives à l’enfant, dont notamment l’hébergement de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale. ²³

Le juge des référés peut être saisi pour toutes questions dites urgentes. ²⁴ C’est par conséquent lui qui sera compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre les concubins. ²⁵

Pour toutes les autres questions, dont par exemple, la sortie d’indivision, le partage des dettes, etc., c’est le Tribunal de première instance qui pourra être saisi par les concubins.

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20. D. Pire, « Concubinage, « cohabitation, Cour d’arbitrage, compétence : cacophonie ? », J.L.M.B., 2002/15, p. 623.

21. Article 591, 7° et 591, 1° du Code judiciaire.

22. Civ. Bruxelles, 24 novembre 1987, R.T.D.F., 1989, p. 27.  

23. Article 387bis du Code civil.

24. Article 584 du Code judiciaire.

Civ. Huy, réf., 1^er mars 1983, R.T.D.F., 1985, p. 70 ; Bruxelles (3^e ch.), 30 mai 2011, R.T.D.F., 1/2013, p. 127.

25. C.A., 23 janvier 2002, R.T.D.F., 2002, p. 710.