Pour pallier à l’absence de dispositions prévoyant des effets juridiques entre les concubins, la doctrine et la jurisprudence ont recours à des mécanismes de droit civil.

Le premier mécanisme est l’obligation naturelle muée en obligation civile afin de permettre un droit de secours entre les concubins. ¹⁷ Autrement dit, lorsqu’un concubin s’exécute volontairement d’une obligation volontaire pendant la vie commune, celle-ci pourrait se transformer en obligation civile et acquérir une valeur juridique. ¹⁸

Un second mécanisme est la théorie de l’enrichissement sans cause. Cette théorie pourrait être invoquée par un concubin ayant, pendant la vie commune, avancé des sommes d’argent à son partenaire et entend les récupérer à la rupture. Pour ce faire, le concubin introduira une actio de in rem verso. ¹⁹

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17. J-M. Pauwels, C. Remon, « Le concubinage - Chronique de jurisprudence : 1976-1981 », Rev. not., 1982, p. 531.

18. Civ. Gand, 9 janvier 1984, R.W., 1984-1985, col. 2961 ; Civ. Gand, Réf., 7 mars 1990, T.G.R., 1990, p. 88. Pour un exemple de refus : Civ. Bruxelles, Réf., 18 mars 1997, Div. Act., 1998, p. 44.

19. Liège (10^e ch.), 3 septembre 2008, R.T.D.F., 1/2010, p. 328.