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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL

Article 258 du Code des sociétés  (6/9)

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"La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve."


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