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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL

Article 256 du Code des sociétés  (4/9)

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"Les gérants sont nommés par les associes pour un temps limite ou sans durée déterminée.
Sauf stipulation contraire des statuts, ou accord unanime des associés, les gérants, associés ou non, nommés par les associés dans l'acte de société sans limitation de durée sont réputés nommés pour la durée de la société; leurs pouvoirs ne sont révocables en tout ou en partie que pour motifs graves."


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