Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Juin 2015

Code judiciaire - Le droit pénal social

Article 40 du Code pénal social  (24/46)

Cette page a été vue
399
fois
dont
4
le mois dernier.

"Le pouvoir d'ordonner des mesures
Les inspecteurs sociaux peuvent :
  1° ordonner que les documents dont l'apposition est prévue par les législations dont ils exercent la surveillance, soient et restent effectivement apposés, dans un délai qu'ils déterminent ou sans délai;
  2° s'ils l'estiment nécessaire dans l'intérêt des bénéficiaires de la sécurité sociale ou de ceux qui ont demandé à en bénéficier, enjoindre aux institutions de sécurité sociale de communiquer aux personnes précitées, dans le délai qu'ils fixent, les données sociales à caractère personnel qui les concernent et de corriger ou effacer, également dans le délai qu'ils fixent, ou de n'en pas faire usage, les données sociales inexactes, incomplètes, imprécises ou superflues qu'elles conservent."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-judiciaire/code-judiciaire---le-droit-penal-social/article-40-du-code-penal-social
Query String: type=article&url=code-judiciaire---le-droit-penal-social&page=article-40-du-code-penal-social&rub=legislation&sousrub=code-judiciaire&tpl=article
Execution time: 0.058565139770508