Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
Article VI.95 du Code de droit économique (5/17)
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le mois dernier."Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs sont interdites."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015
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