Projet de loi accordant un privilège en faveur des victimes d’infractions pénales
Privilège des victimes d'infractions pénales sur les meubles du condamné (2/4)
Le projet de loi adopté insère un 3°ter à l’article 2101 du Code civil. Le 3°ter en question accorde un privilège général, sur les meubles du condamné, aux dommages et intérêts dus par ce dernier à la victime et ses ayants droit jusqu’au deuxième degré inclus en réparation du préjudice résultant d’une infraction pénale. Le subrogé légal ne profite pas du nouveau privilège introduit 6.
La victime doit être une personne physique, qui a subi un préjudice physique ou psychique. Ce préjudice doit résulter « directement d’un acte intentionnel de violence constitutif d’une infraction pénale. » 7 Les nouveaux privilèges sont donc limités aux cas les plus graves, c’est-à-dire les préjudices physiques ou psychiques, résultant d’actes intentionnels de violence. Le privilège ne peut donc s’appliquer à une infraction aux biens, par exemple. 8
Il est à noter que les dommages et intérêts, devenus un privilège, sont ceux dus par le condamné à la victime conformément à une décision coulée en force de chose jugée. 9 Ce qui n’empêche toutefois pas au premier juge d’ordonner le bénéfice d’une exécution provisoire. En cas d’appel de la première décision de justice, la victime pourra de cette façon disposer « d’un titre pour saisir et participer aux voies d’exécution sur le patrimoine du condamné. » 10
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6. Article 2 du projet de loi du 23 janvier 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales. DOC 53 2428/008.
7. Article 2 du projet de loi du 23 janvier 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales. DOC 53 2428/008.
8. Ö., Özen, Chr., Brotcorne, Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’établir un privilège en faveur des victimes d’infractions pénales : Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, p. 6. DOC 53 2428/006.
9. Article 2 du projet de loi du 23 janvier 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales. DOC 53 2428/008.
10. Ö., Özen, Chr., Brotcorne, Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’établir un privilège en faveur des victimes d’infractions pénales : Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, p. 6. DOC 53 2428/006.
