Une autre modification apportée par le projet de loi au Code civil, plus exactement à la loi hypothécaire, est l’introduction d’un  privilège sur les immeubles ¹¹. Le nouveau créancier privilégié est à nouveau la victime, ainsi que ses ayants droits jusqu’au deuxième degré inclus, pour les dommages et intérêts dus par le condamné en réparation du préjudice résultant directement d’une infraction pénale ¹². Ce deuxième privilège accordé à la partie civile vaut ici sur les biens immobiliers. 

Cependant, il existe une restriction appliquée à ce dernier privilège sur les biens immobiliers. Celui-ci « n’aura lieu qu’à la charge de l’inscription dans les deux mois à dater du moment où la décision est coulée en force jugée et ne profite pas au subrogé légal. » ¹³

Un alinéa du projet de loi du 23 janvier 2014 précise un peu plus loin que « ce privilège ne s’exercera qu’après les hypothèques légales et conventionnelles inscrites au bureau des hypothèques antérieurement au moment où la décision est coulée en force de chose jugée. » ¹⁴

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11. Article 3 du projet de loi du 23 janvier 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales. DOC 53 2428/008.

12. Voir la page précédente, sur le privilège des victimes d'infractions pénales sur les meubles : 

13. Article 3 du projet de loi du 23 janvier 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales. DOC 53 2428/008.

14. Article 3 du projet de loi du 23 janvier 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales. DOC 53 2428/008.