La sécurité sociale des travailleurs salariés
L'assurance soins de santé et indemnités (2/7)
Les réglementations applicables à l'assurance soins de santé et indemnités sont la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé indemnités du 14 juillet 1994 13 et l'arrêté royal du 13 juillet 1996 portant exécution de cette loi 14.
Cette assurance permet de couvrir les coûts des soins de santé ainsi que le revenu de remplacement du travailleur en incapacité de travail ou en repos d'accouchement.
C'est l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui se charge de gérer l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'INAMI se divise en deux services, d'une part celui relatif aux soins de santé et, d'autre part, celui relatif aux indemnités. 15
Pour pouvoir bénéficier de l'intervention financière du régime de soins de santé, le titulaire doit s'affilier à un organisme assureur (mutualité, caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou la caisse de soins de santé de la S.N.C.B.).
En ce qui concerne les indemnités, ce secteur permet d'octroyer un revenu de remplacement au travailleur qui se trouve en incapacité d'exercer son travail. Toutefois, pour bénéficier de cette intervention, le titulaire doit être travailleur salarié et avoir au cours des six derniers mois travaillé 120 jours pendant lesquels il était assujetti à la sécurité sociale. 16
Quant à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités, le travailleur se trouvant en incapacité de travail doit déclarer celle-ci en remettant un certificat médical au médecin-conseil de sa mutualité, et ce, au plus tard le deuxième jour qui suit son incapacité de travail. Dans les trois jours, une décision sera prise par le médecin-conseil sur l'incapacité de travail du travailleur salarié.
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13. Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé indemnités, M.B., 27 août 1994.
14. Arrêté royal du 13 juillet 1996, M.B., 31 juillet 1996.
15. S. Hostaux, « Le contrôle médical en assurance obligatoire soin de santé – Législation et contentieux(I) », J.T.T., n° 987, 23/2007, p. 373.
16. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 289 et suivantes.
