La réglementation applicable aux accidents du travail est la loi du 10 avril 1971. ²⁶ Le principe est que l'employeur doit souscrire une assurance contre les accidents du travail pour ses employés. ²⁷ A défaut, le Fonds des accidents du travail (FAT) pourra indemniser le travailleur et se retournera ensuite contre l'employeur de ce dernier.

Le travailleur victime d'un accident du travail ²⁸ a droit au paiement d'un revenu de remplacement pendant la durée pour laquelle il est incapable de travailler. Il sera également indemnisé pour prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques ²⁹. Enfin, si l'accident du travail a mené au décès du travailleur, ses ayants droits auront droit à une indemnisation ³⁰.

Pour être indemnisé par l'assurance contre les accidents du travail, l'employeur est tenu de faire une déclaration auprès de sa compagnie d'assurance dans les dix jours suivant l'accident. ³¹ Dans les 30 jours, l'assureur décidera si l'accident est reconnu comme étant un accident du travail ou non.

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26. Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971.

27. Article 49 de la loi du 10 avril 1971. L. Van Gossum, « Le contrat d'assurance contre les accidents du travail », in 1903-2003. Accidents du travail : cent ans d'indemnisation, J-L Fagnart (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 133.

28. Voyez : V. Delfosse et D. Collin, « Le champ d'application rationae materiae de la loi du 10 avril 1971 », in Chroniques de droit à l'usage du Palais, tome VI, 15 avril 1989.

29. Cour du travail Mons (3^e chambre), 13 décembre 2005, J.L.M.B., 16/2006, p. 690.

30. Voyez : P. Denis et Ph. Grosseries, « La rente aux ayants droit de la victime d'un accident du travail », J.T.T., 31 décembre 1971, p. 230.

31. Article 62 de la loi du 10 avril 1971 et article 1^er de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.