Dans le but de permettre aux personnes qui souffrent d'un handicap ou d'une maladie chronique de bénéficier d'une assurance maladie, l'article 206 de la loi relative aux assurances consacre le droit pour toute personne malade chronique ou handicapée de souscrire un contrat d'assurance maladie à des conditions tarifaires normales.

L'assureur ne peut pas tenir compte de cette maladie chronique ou de ce handicap pour le calcul de la prime. Néanmoins, il pourra exclure de la couverture les coûts liés à la maladie ou au handicap qui existeraient au moment de la conclusion du contrat (c'est-à-dire non seulement les coûts du traitement de cette maladie ou handicap mais aussi ceux qui en découlent) ; à ce sujet, un modèle de document a été publié par arrêté royal ¹⁷.

A l'origine, ce droit à l'assurance maladie était prévu pour une durée de deux ans mais elle a fait l'objet de nombreuses prolongations successives, lesquelles ont pris fin avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui prévoit désormais que le  droit à l'assurance soins de santé pour les personnes de moins de 65 ans qui souffrent d'un handicap ou d'une maladie chronique est reconnu sans limite dans le temps.

Précisons également que ce droit est limité aux contrats d'assurances maladies soins de santé non liés à une activité professionnelle.

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17. Arrête royal du 2 août 2007 établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, M.B., 10 octobre 2007.