Lorsqu’une pratique commerciale déloyale est perpétrée, le président du tribunal de commerce peut en constater l’existence et en ordonner la cessation ²². L’action est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé ²³. S’il constate l’existence d’une pratique déloyale, le juge est contraint d’en ordonner la cessation ²⁴. Néanmoins, le juge peut accorder un délai au contrevenant pour mettre fin à la pratique concernée lorsque la nature de cette pratique le nécessite ²⁵. Cela peut être le cas de l’entreprise qui doit modifier l’emballage d’un produit mentionnant une information trompeuse.

Le législateur a prévu que la cessation d’une pratique déloyale peut être ordonnée même lorsque cette pratique n’a pas encore débuté, mais qu’elle est imminente ²⁶.

Les titulaires de l’action ²⁷ en cessation sont notamment les personnes intéressées à l’action, généralement les consommateurs, les autorités professionnelles, groupements professionnels ou interprofessionnels ayant la personnalité civile ou encore les associations ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile comme Test-Achats ²⁸.

L’ordonnance de cessation n’est pas la seule sanction susceptible de s’appliquer à une pratique commerciale déloyale. Le juge peut prévoir une astreinte en cas de non-respect de l’ordre de cessation. Sur base ou même en l’absence d’une telle ordonnance, le consommateur peut introduire une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise en faute ²⁹. Par ailleurs, des sanctions pénales sont également envisageables ³⁰.

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22. Article XVII.1^er du Code de droit économique.

23. Article XVII.6 du Code de droit économique.

24. Cass., 17 juin 2005, Ann. prat. com., 2005, p. 624.

25. Article XVII.3 du Code de droit économique.

26. Article XVII.9 du Code de droit économique.

27. Article XVII.7 du Code de droit économique.

28. Appel Liège, 26 janvier 2007, D.C.C.R., 2008, p. 73.

29. J. Ligot, F. Vanbossele et O. Battard, Les pratiques loyales, 2^ème édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 315.

30. Articles XV.69 et suivants du Code de droit économique.