Le notaire commis pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial – Mandataire
Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?
Les honoraires du notaire (5/7)
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le mois dernier.Le notaire est rémunéré par les personnes faisant appel à ses services au moyen d’honoraires, et ce, comme tout titulaire d’une profession libérale.
La tarification des honoraires des notaires trouve son fondement légal dans la loi du 31 aout 1981 8. A l’heure actuelle, un arrêté royal portant sur le tarif des honoraires des notaires détermine les tarifs. 9
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8. Loi du 31 aout 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires, M.B., 3 septembre 1891.
9. Arrêté royal du 16 décembre 1950, M.B., 25 décembre 195.
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