Le projet de loi déposé par le gouvernement fédéral en date du 22 septembre 2017 que nous avons l’honneur de vous soumettre a pour objectif de réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, notamment par la suppression de ce principe pour les périodes de travail effectif.

Cette réforme exécute l’intention du gouvernement de mieux valoriser les périodes de travail effectif dans le calcul de la pension. 

Date du dépôt : 22 septembre 2017

Auteur : Gouvernement fédéral 

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