Toggle Menu

Actualités du droit belge

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

LEGISLATIONS PARTICULIERES

5 Octobre 2019

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Article 20 de la loi du 19 mars 1991  (20/23)

Cette page a été vue
22
fois

Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de les adapter aux dispositions de la présente loi.

 

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

Téléphone Email Références Téléphone Email Références

Request URI: /legislation/legislation-legislations-particulieres/19-mars-1991----loi-portant-un-regime-de-licenciement-particulier-pour-les-delegues-du-personnel-aux-conseils-d-entreprise-et-aux-comites-de-securite--d-hygiene-et-d-embellissement-des-lieux-de-travail--ainsi-que-pour-les-candidats-delegues-du-personnel-/article-20-de-la-loi-du-19-mars-1991
Query String: type=article&url=19-mars-1991----loi-portant-un-regime-de-licenciement-particulier-pour-les-delegues-du-personnel-aux-conseils-d-entreprise-et-aux-comites-de-securite--d-hygiene-et-d-embellissement-des-lieux-de-travail--ainsi-que-pour-les-candidats-delegues-du-personnel-&page=article-20-de-la-loi-du-19-mars-1991&rub=legislation&sousrub=legislation-legislations-particulieres&tpl=article
Execution time: 0.056177139282227