19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
Article 19 de la loi du 19 mars 1991 (19/23)
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le mois dernier.Le membre représentant le personnel, qui est licencié en violation des dispositions de la présente loi et est réintégré dans l'entreprise, reprend son mandat.
Paolo CRISCENZO
Avocat pénaliste
R
F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : Ã BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI