Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés

Article 638 du Code des sociétés  (10/12)

Cette page a été vue
138
fois
dont
6
le mois dernier.

"Le défendeur ne peut, après que la citation lui a été signifiée, aliéner ses actions ou les grever de droits réels sauf avec l'accord du juge ou des parties à la cause. La décision du juge n'est susceptible d'aucun recours.
Le juge peut ordonner la suspension des droits liés aux actions à transférer à l'exception du droit au dividende. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/legislation-code-des-societes/code-des-societes---les-actions-en-exclusion-et-en-retrait-d-associes/article-638-du-code-des-societes
Query String: type=article&url=code-des-societes---les-actions-en-exclusion-et-en-retrait-d-associes&page=article-638-du-code-des-societes&rub=legislation&sousrub=legislation-code-des-societes&tpl=article
Execution time: 0.057419776916504