Le premier projet de loi ⁶, modifiant le Code judiciaire, porte sur les conditions de formation des listes de jurés. Voici les modifications que le texte législatif introduit. Outre la peine d’emprisonnement de plus de 4 mois ou à une peine de travail de plus de 60 heures, diverses nouvelles dispositions portent des exclusions supplémentaires. Des exclusions, en ce qui concerne les condamnations pénales, relatives à la formation des listes de jurés. 

A présent, les personnes inscrites au registre des électeurs ne pourront pas non plus avoir subi de condamnation pénale à une peine de surveillance électronique de plus de 4 mois, ainsi qu’à une peine de probation autonome d’un an ou plus. Dans le cas contraire, ils ces personnes tirées au sort pour figurer sur les listes des jurés se verront exclues de ces dernières. 

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6. Projet de loi du 4 mars 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. DOC 53 3274/006.